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Ces règles ont fait l’objet, ces derniers mois, de nombreuses modifications.
Syndic42 vous précise donc ici ce qu’il faut en retenir !
La rédaction du compte-rendu d’une AG :
Le contenu du procès-verbal des assemblées générales de copropriété est réglementé par l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Le compte-rendu d’AG est rédigé par le secrétaire de séance qui est représenté, en règle générale, par le syndic (sauf désignation différente par la copropriété).
Il ne reprend pas le détail des discussions mais doit impérativement mentionner les éléments suivants :
Attention : depuis le décret n°2019-650 du 27.06.2019, la feuille de présence doit stipuler si le copropriétaire a participé à l’AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Le décret n°2020-834 du 02 juillet 2020, est venu précisé que la feuille de présence doit également indiquer si le copropriétaire a voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Pour être valide, le procès-verbal doit être préalablement authentifié par une signature du secrétaire de séance, du président de l’assemblée et du ou des scrutateurs constituant le bureau.
Attention : Les délais d’établissement du PV d’AG ont été récemment modifiés par l’article 18 du décret du 02 juillet 2020.
Le procès-verbal peut désormais être établi dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée et non plus à la suite de la réunion comme cela était imposé jusqu’alors (article 17 du décret 67-223 du 17 mars 1967).
Attention : Le décret du 2 juillet 2020 stipule toutefois que l’irrégularité de forme qui peut affecter le procès-verbal d’assemblée générale, ou la feuille de présence, n’entraîne pas forcément la nullité de l’Assemblée générale.
En effet, l’assemblée reste valable lorsque cette irrégularité est relative aux conditions de vote ou au décompte des voix et qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté.
Bien conscients du nombre croissant d’obligations à respecter pour changer de syndic, nous vous accompagnons pas à pas, en vue d’un changement en douceur et sans contestation possible (contactez-nous, ici).
Fondatrice de l'agence stéphanoise Syndic42, propose à tous les copropriétaires qui le souhaitent des points d'actualités réguliers, dans un contexte de profond bouleversement de la gouvernance de la copropriété.
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