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A l’occasion de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez que soit abordé, en réunion, la question d’un changement de syndic.
L’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s), ou au conseil syndical, de notifier à tout moment, au syndic, les questions qu’ils souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Un projet de résolution de ces questions doit être joint à la demande.
Le syndic portera ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion.
Toutefois, si la ou les questions soulevées ne pouvaient être inscrites à cette assemblée, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante.
Vous souhaiteriez pouvoir accéder à un modèle de courrier pour demander l’ajout d’une question complémentaire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et, plus particulièrement, celle du changement de syndic ?
Rien de plus facile !
Syndic42 a préparé, pour vous, des modèles de courriers, pour changer de syndic qu’il vous suffit de copier et coller dans votre logiciel de traitement de texte (voir ci-dessous).
Il vous est recommandé de bien lire, au préalable, les articles rédigés par notre équipe et portant sur les modalités de rupture des contrats de syndic conclus ou renouvelés à compter du 1er juin 2020 pour être certain que vous respectez bien les délais légaux d’envoi de votre demande et le formalisme imposé par les derniers textes de loi.
Vous trouverez, ici les 4 modèles de courriers, proposés par Syndic42, pour vous aider à formuler votre demande de changement de syndic, à compter du 1er juin 2020 (les textes à copier/coller).
Il vous suffit de choisir le modèle de courrier correspondant à votre situation, à renseigner correctement les champs génériques laissés en pointillés et à adresser votre courrier, en recommandé, avec accusé de réception, à votre syndic en exercice.
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Objet : inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour
[Date et lieu]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application daté du 17 mars 1967, je vous demande, en ma qualité de copropriétaire du lot n° …, dans l’immeuble situé ….. [indiquez l’adresse du bien], de bien vouloir inscrire, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question ainsi que les projets de résolutions suivants :
« QUESTION : Election du syndic suivant proposition de contrat jointe à la convocation (vote à la majorité de l’article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Projets de résolution :
L’assemblée générale étudie la candidature comme syndic, du Cabinet X…, titulaire de la carte professionnelle N°….. délivrée …..[indiquer toutes les références du syndic X].
Le mandat proposé est pour une durée de ……., débutant le ………………. pour expirer, au plus tard, le ………………….. et présente un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.
L’assemblée générale désigne le cabinet Y…, titulaire de la carte professionnelle N°…. délivrée ….. [indiquer toutes les références du syndic Y] – en qualité de nouveau syndic de la copropriété.
Le mandat proposé est pour une durée de …….. Il prendra effet le ………………. et expirera, au plus tard, le ……………………., comme indiqué sur le projet de contrat ci-joint et porté à la connaissance des copropriétaires, il présente un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.
La désignation de ce nouveau syndic ne pourra intervenir, au plus tôt, qu’un jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. Il s’agit du contrat proposé par le cabinet X ou Y……, pour une durée de ……., débutant le ………………. pour expirer, au plus tard, le ………………….. et présentant un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.»
Vous trouverez également, en annexe, le contrat de syndic du cabinet Y…., candidat à la prochaine désignation du syndic qui aura lieu lors de cette assemblée.
Je vous prie de bien vouloir faire parvenir une copie de cette question ainsi que des pièces jointes en annexe, à tous les copropriétaires concernés.
Je vous rappelle que vous ne devez pas vous faire juge de l’opportunité de cette question et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature et nom]
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Objet : inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour
[Date et lieu]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application daté du 17 mars 1967, je vous demande, en ma qualité de copropriétaire du lot n° …, dans l’immeuble situé ….. [indiquez l’adresse du bien], de bien vouloir inscrire, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question ainsi que les projets de résolutions suivants :
« QUESTION : Election du syndic suivant proposition de contrat jointe à la convocation (vote à la majorité de l’article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Projets de résolution :
L’assemblée générale prend acte du souhait exprimé par le cabinet X… de ne pas renouveler son contrat de syndic dont le terme intervenait initialement le […], et fixe la date anticipée de la fin de son contrat au […], sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être due, conformément aux dispositions de l’article 18 V de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée générale désigne le cabinet Y… – Titulaire de la carte professionnelle N°…. délivrée ….. [indiquer toutes les références du syndic Y] – en qualité de nouveau syndic de la copropriété.
Le mandat proposé est pour une durée de …….. Il prendra effet le ………………. et expirera, au plus tard, le ……………………. Comme indiqué sur le projet de contrat ci-joint et porté à la connaissance des copropriétaires, il présente un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.
La désignation de ce nouveau syndic ne pourra intervenir, au plus tôt, qu’un jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. Il s’agit du contrat proposé par le cabinet X ou Y……, pour une durée de ……., débutant le ………………. pour expirer, au plus tard, le ………………….. et présentant un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.»
Vous trouverez également, en annexe, le contrat de syndic du cabinet Y…., candidat à la prochaine désignation du syndic qui aura lieu lors de cette assemblée.
Je vous prie de bien vouloir faire parvenir une copie de cette question ainsi que des pièces jointes en annexe, à tous les copropriétaires concernés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature et nom]
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Objet : inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour
[Date et lieu]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application daté du 17 mars 1967, je vous demande, en ma qualité de président du conseil syndical de l’immeuble situé ….. [indiquez l’adresse du bien], de bien vouloir inscrire, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question ainsi que les projets de résolutions suivants :
« QUESTION : Election du syndic suivant proposition de contrat jointe à la convocation (vote à la majorité de l’article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Projets de résolution :
L’assemblée générale vote la résiliation du contrat de syndic du cabinet X…., dont le terme intervenait initialement le […], et fixe la date anticipée de la fin de son contrat au […], conformément aux dispositions de l’article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée constate que le conseil syndical a valablement notifié au syndic une demande motivée d’inscription de la question de la résiliation du contrat en cours, à l’ordre du jour de la présente assemblée générale, pour les inexécutions suivantes : […à remplir obligatoirement…}.
En conséquence, cette résiliation anticipée du contrat ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité, conformément aux dispositions de l’article 18 V de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée générale désigne le cabinet Y… – Titulaire de la carte professionnelle N°…. délivrée ….. [indiquer toutes les références du syndic Y] – en qualité de nouveau syndic de la copropriété.
Le mandat proposé est pour une durée de …….. Il prendra effet le ………………. et expirera, au plus tard, le ……………………. Comme indiqué sur le projet de contrat ci-joint et porté à la connaissance des copropriétaires, il présente un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.
La désignation de ce nouveau syndic ne pourra intervenir, au plus tôt, qu’un jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. Il s’agit du contrat proposé par le cabinet X ou Y……, pour une durée de ……., débutant le ………………. pour expirer, au plus tard, le ………………….. et présentant un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.»
Vous trouverez également, en annexe, le contrat de syndic du cabinet Y…., candidat à la prochaine désignation du syndic qui aura lieu lors de cette assemblée.
Je vous prie de bien vouloir faire parvenir une copie de cette question ainsi que des pièces jointes en annexe, à tous les copropriétaires concernés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature et nom]
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Objet : inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour
[Date et lieu]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application daté du 17 mars 1967, je vous demande, en ma qualité de président du conseil syndical de l’immeuble situé ….. [indiquez l’adresse du bien], de bien vouloir inscrire, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question ainsi que les projets de résolutions suivants :
« QUESTION : Election du syndic suivant proposition de contrat jointe à la convocation (vote à la majorité de l’article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Projets de résolution :
L’assemblée générale prend acte du souhait exprimé par le cabinet X… de résilier le contrat de syndic dont le terme intervenait initialement le […], et fixe la date anticipée de la fin de son contrat au […], sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être due, conformément aux dispositions de l’article 18 VII de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée constate, en effet, que le syndic a valablement notifié au syndicat des copropriétaires son souhait de résilier le contrat en cours, pour les inexécutions suivantes : […à remplir obligatoirement…}.
L’assemblée générale désigne le cabinet Y… – Titulaire de la carte professionnelle N°…. délivrée ….. [indiquer toutes les références du syndic Y] – en qualité de nouveau syndic de la copropriété.
Le mandat proposé est pour une durée de …….. Il prendra effet le ………………. et expirera, au plus tard, le ……………………. Comme indiqué sur le projet de contrat ci-joint et porté à la connaissance des copropriétaires, il présente un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.
La désignation de ce nouveau syndic ne pourra intervenir, au plus tôt, qu’un jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. Il s’agit du contrat proposé par le cabinet X ou Y……, pour une durée de ……., débutant le ………………. pour expirer, au plus tard, le ………………….. et présentant un montant de ………………€ TTC/an pour les honoraires de base.»
Vous trouverez également, en annexe, le contrat de syndic du cabinet Y…., candidat à la prochaine désignation du syndic qui aura lieu lors de cette assemblée.
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Fondatrice de l'agence stéphanoise Syndic42, propose à tous les copropriétaires qui le souhaitent des points d'actualités réguliers, dans un contexte de profond bouleversement de la gouvernance de la copropriété.
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Vivianne FOURNIER, fondatrice de l’agence stéphanoise Syndic42, propose à tous les copropriétaires qui le souhaitent des points d’actualités réguliers, dans un contexte de profond bouleversement de la gouvernance de la copropriété.
Syndic42 est un syndic de copropriétés connecté qui peut-être contacté 24h/24 – 7jrs/7 par courriel ou par téléphone*. Son organisation lui permet de proposer à chacun de ses copropriétaires un service transparent, complet et sécurisé, régit par un mandat de syndic de copropriétés rigoureusement conforme aux lois en vigueur. * réponse sous 24h maxi pendant les jours ouvrés.
Son siège est à Saint-Etienne. Cela lui permet d’assurer une présence physique régulière dans les immeubles dont il assure la gestion.
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