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août 28, 2020

Fin de mandat de syndic : La loi Elan expliquée

28 août 20204 janvier 2021 FOURNIER Vivianne

LES MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE SYNDIC CHANGENT AU 1ER JUIN 2020 ELLES SONT SIMPLIFIÉES ! Plus de quatre ans après la loi ALUR, une nouvelle loi sur le logement a été adoptée le 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) et publiée, le lendemain, au Journal Officiel. Cette nouvelle loi est dite “ELAN” car […]

LOI ELAN 3 Comments

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